CONDITION GENERALES DE VENTE (CGV) :
Applicables à compter du 27 novembre 2020
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par 21DISTRI, société de droit français, élisant domicile au 38A, Route d'Ennery 95520 OSNY, inscrite au R.C.S. de Pontoise au numéro 505 224 097 représentée par M. Bongart Julien, ci-après dénommée "le Vendeur" et propriétaire du site https://sante-bien-etre.fr/ et, d'autre part, par toute personne physique ou morale procédant à l'achat ou services via le site internet https://sante-bien-etre.fr/ ci-après dénommée "l'Acheteur" ou "le cClient".
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. L’acquisition d'un produit via le site e-commerce https://sante-bien-etre.fr implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site https://sante-bien-etre.fr. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 21distri s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site https://sante-bien-etre.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande) sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 21distri se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site de la société 21distri sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Les produits demeurent la propriété de la société 21distri jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 : Commandes
Le Client peut passer commande sur Internet sur https://sante-bien-etre.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société 21distri se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Avant toute commande, l'Acheteur doit créer un compte sur le https://sante-bien-etre.fr. A chaque visite, l'Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société 21distri lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société 21distri, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact.web[arobase]sante-bien-etre[point]fr
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://sante-bien-etre.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 4 : Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. La société 21distri conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 5 : Garantie
Tous les produits fournis par la société 21distri bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société 21distri qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à contact.web[arobase]sante-bien-etre[point]fr.
Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, 21distri vous propose un délai de rétractation de 15 jours.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société 21distri procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur en livraison directe dans nos locaux, 21distri ne récupérera aucun colis envoyé en point relais ou tout autre solution nécessitant à l'un de ses collaborateurs de se déplacer. Si un collaborateur de 21distri était amené à se déplacer pour récupérer un colis une décote automatique de 5€TTC serait appliquée. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de 21distri et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par 21distri un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise réceptionnée par 21distri sera retournée ou tenue à la disposition du Client, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Les produits sont renvoyés à la charge du Client et à ses risques et périls. Nous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez 21distri. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le numéro de code barre EAN13, le(s) problème(s) constaté(s) avec le(s) produit(s) et le numéro de facture ou du bon de livraison correspondant au(x) produit(s) acheté(s). Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : 21distri, 38A route d'Ennery 95520 Osny. Sans ces éléments dument remplis, le client ne pourra prétendre au remboursement du/des produit(s) ou service(s).
En cas de réclamation
Pour toute réclamation, nous invitons le Client à contacter nos services en se connectant sur notre site et en se rendant sur la page contact. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par 21distri, doivent être formulées à 21distri par courrier recommandé ou par mail à support.client@sante-bien-etre.fr dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 9 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.
Article 7 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).
Article 8 : Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société 21distri ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact.web[arobase]sante-bien-etre[point]fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société 21disti ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société 21distri ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société 21distri ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. distri
Article 11 : Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://sante-bien-etre.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 21distri. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société 21distri.
Article 13 : Données personnelles
La société 21distri se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 : Archivage Preuve
La société 21distri archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.